Conditions Générales de Vente

Préambule

La société EFFICIENCE, SAS au capital de 20.000 €, immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro 790.935.662, dont le siège social est situé 14 rue Nationale à Argent sur Sauldre (18410) a établi les présentes conditions générales de vente pour définir les droits et obligations réciproques avec ses clients, particuliers ou professionnels. Elles pourront être complétées de conditions particulières plus adéquates à certains services ou vecteurs de vente.

1.1. Produits

Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. A défaut la marque et le modèle sont mentionnés et permettent de se référer aux informations publiées par le fabriquant. Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

1.2. Prestations et travaux

Afin d’établir une offre, une étude préalable peut s’imposer. L’importance du projet peut nécessiter de facturer l’étude. Les prestations et travaux à accomplir sont détaillés dans l’offre. Les moyens à mettre en œuvre demeure à l’appréciation de la société EFFICIENCE. Si les conditions au jour de la réalisation sont différentes de celles relevées lors de l’étude le surcoût qui pourra être engendré sera à la charge du Client.

1.3. Maintenance

L’intervention dans le cadre d’une maintenance curative est facturée au temps passé. Le taux horaire est préalablement communiqué au Client.
Dans un premier temps l’objectif est d’établir un diagnostic pour informer le Client du coût des réparations qui pourra être formalisé par un devis.

2.1. Obligation de résultat

Après acceptation de la commande, EFFICIENCE s’engage à une obligation de résultat. Cette obligation de résultat ne pourra bien sûr être remplie qu’avec la collaboration du Client et sous réserve qu’aucune entrave ne soit faite.

2.2. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art dans le respect des normes et règlements. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes et elle pourra également refuser l'utilisation de matériels et de produits  qui lui seraient fournis par le client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. EFFICIENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4.1. Offre

Nos offres sont valables 30 jours à partir de leur date d’émission. Nos prix restent fermes et définitifs si la commande intervient durant ce délai. Seuls les taxes et contribution devront être actualisées.

4.2. Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que sa validation implique l’acceptation sans réserve de leurs termes.
La commande est réputée acceptée que lorsque l’entreprise en a accusé réception et a perçu un acompte de 30% du montant TTC.

4.3. Droit de rétractation

Exclusivement pour les particuliers et dans le cadre d’un démarchage à domicile ou d'une vente à distance, le client a droit à un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la commande. Si il compte user de son droit de rétractation, le Client devra envoyer en recommandé avec AR le formulaire joint à la commande.

4.4. Travaux supplémentaires

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la commande. Tous travaux non prévus feront l'objet d’une nouvelle commande. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à des prestations induites et couvertes par l’offre initiale.

5.1. Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué sur la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

5.2. Livraison

La livraison des biens, travaux et services est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. A leurs réceptions le Client contrôle qu’ils soient conformes à la commande. Il pourra alors marquer toute observation pour permettre au vendeur de parfaire à son obligation de résultat. Toute considération autre que les engagements pris ne pourront donner lieu à réclamation.

6.1. Facturation

Par défaut nos factures sont éditées au format PDF et sont envoyées par courriel. Les acomptes reçus feront l’objet d’une facture d’acompte si la livraison des biens et services concernés n’intervenait pas le mois de leurs encaissements. Les travaux effectués sur une durée supérieure à un mois feront l’objet de factures de situation.

6.2. Modalité de paiement

Sauf conditions particulières, les dépannages, les livraisons de biens et travaux et les installations sont payables le jour de l’intervention. Nos factures sont payables au plus tard à leur date échéance, par chèque, carte bancaire ou virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.3. Retard de paiement

Toutes sommes non payées à leurs échéances sont soumises de plein droit à l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européen majoré de 10 points et calculés dès le premier jour de retard. Le retard de paiement entrainera également pour nos clients professionnels la facturation d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € hors taxe pour frais de recouvrement.

6.4. Réserve de propriété

EFFICIENCE se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par EFFICIENCE. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.

7.1. Garantie

Sauf mention particulière sur la facture ou sur les documents du fabricant la garantie est de un an pièce et main d’œuvre. Les interventions qui ne seraient pas liées à une panne matérielle seront facturées dans les conditions de l’article 1.3. La durée de garantie commence à courir à la date de livraison.

7.2. Responsabilités

EFFICIENCE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.

7.3. Force majeure

La responsabilité de la société EFFICIENCE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8. Confidentialité

Les études et documents remis au Client restent notre propriété et sont confidentiels. Le Client ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers et il s'engage à prendre toutes mesures utiles à cette fin. En cas de non conclusion de la vente, les études et documents remis à l'appui de l'offre doivent être restituées au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'expiration de l'offre. Cette clause ne s’applique pas aux études qui auront fait l’objet d’une facturation.

9.1. Cause de nullité

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente, n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.

9.2. Résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français.
A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de Bourges.